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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juillet 1996 fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1996
Page:20803
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1996