Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 82934 du 18 octobre 1999

"Sont annulés :
1. l’arrêté royal du 11 août 1994 modifiant l’arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
2. dans l’article 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la commission de contrôle visée à l’article 11 de la loi du 11 juillet 1978, les mots "uniquement en ce qui concerne le premier comptage"