Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 décembre 1989 déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au § 1er de l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées