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Intitulé

Décision du Comité du Fonds des Rentes du 10 juin 1996 complétant la décision du 29 avril 1996 du Comité du Fonds des Rentes relative à la déclaration des transactions en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1996
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/1996
Page:	17699

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1996

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