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Intitulé

25 mars 1996 - Modification à la Constitution (article 118bis)

25. März 1996 - Abänderung der Verfassung (Artikel 118bis)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1996
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1996
Page:9287
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/04/1996 au ...