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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1989 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1984 fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/1989
Page:	10559

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 01/07/1992