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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1996 modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1992 fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/1996
Page:14812
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet voir art. 3