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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2011 modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres


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Informations de base
Date de l'acte: 27/01/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/2011
Edition:1
Page:11313
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 48835
Entrée en vigueur / Effet 19/06/2010

Période de vigueur du 19/06/2010 au ...