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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 avril 1996 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1996
Page:9414
Avis du Conseil d'Etat 24569
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication