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Intitulé

Ordonnance du 19 mars 2015 portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2015
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/2015
Page:	18804

Avis du Conseil d'Etat

56811

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/04/2015 au ...