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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 février 1996 relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/02/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1996
Page:8462
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1996

Période de vigueur du ... au 29/11/1998