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Intitulé

Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, la Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/1994
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1995
Page:	15631

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995