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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 234747 du 17 mai 2016

"Est annulé l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 04/07/2014

Période de vigueur

du 04/07/2014 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 234747 du 17 mai 2016"Est annulé l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014."