Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 260784 van 25 september 2024

"Dans l’arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique, sont annulés :

- l’article 1er, b), en tant qu’il insère le premier tiret et le quatrième tiret dans l’article 2, 2°, alinéa 1er, a), de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité ;
- l’article 1er, b), en tant qu’il insère le sixième tiret dans l’article 2, 2°, alinéa 1er, a), de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.2 du présent arrêt ;
- l’article 1er, c), en tant qu’il insère les termes « § 1, alinéa 2 et 3 et » dans l’article 2, 3°, alinéa 2, de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.4 du présent arrêt ;
- l’article 1er, d), en tant qu’il insère les termes « , 6e », dans l’article 2, 3°, alinéa 3, de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.3 du présent arrêt ;
- l’article 1er, e), en tant qu’il insère les termes « et du montant des contributions visées à l’article 508/17 § 1er alinéa 2 et 3 sauf en cas d’exemption prévue par les § 4 ou § 5 du même article, ou sauf dans l’hypothèse visée à l’article 508/19, § 1er » dans l’article 2, 5°, b), de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.5 du présent arrêt ;
- l’article 1er, e), en tant qu’il insère les termes « ainsi que du montant des contributions visées à l’article 508/17 § 1er alinéa 2 et 3 sauf en cas d’exemption prévue par les § 4 ou § 5 du même article ou » dans l’article 2, 5°, c) de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.6 du présent arrêt ;
- l’article 3, en tant qu’il insère les termes « « le montant total des montants payés, en vertu de l’article 508/17 § 1 alinéa 1 et 2 et » et « l’indication du montant total des montants payés en vertu de l’article 508/17 § 1 alinéa 1, 2 et 3 et » dans l’article 3, alinéa 2, de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, précité, dans la mesure visée au point IV.2.7 du présent arrêt ;
- l’article 3, en tant qu’il insère les litteras j) et k), dans le même article 3, alinéa 2."