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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2024 portant application et modifications de dispositions budgétaires et comptables

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2024
Page:	108664

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75807

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, sauf les dispositions suivantes à propos desquelles il faut tenir compte du fait que la rédaction des articles 27 et 28 n'est pas correcte par rapport au reste du texte publié. La comparaison du texte publié avec celui du projet soumis à l'avis du Conseil d'Etat (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/75807/projet) permet 3 constatations:
- l'article "11" (mais s'agit-il bien de cet article?) qui n'était pas mentionné dans le texte du projet fixant la vigueur, entre en vigueur le 01/01/2024 (art. 27)
- il faut lire les articles 26 et 27 comme désignant en réalité les articles 23 et 24 concernant le Fonds Ecureuil et ces articles et ces articles entrent en vigueur le 01/01/2024 (art. 27)
- il faut lire les articles 29 et 30 comme désignant en réalité les articles 25 et 26 qui sont les dispositions abrogatoires et ces articles entrent en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement (art. 28).

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques 1) Art. 20 et 21: dispositions autonomes "appliquant l’article 79 du décret du 20 décembre 2011"
2) Art. 27 et 28 concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent arrêté: voyez ce qui est décrit dans la rubrique "Entrée en vigueur".