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Intitulé

Arrêté 2020/847 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 2 de l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/2020
Numéro:	2020/847
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2020
Page:	65008

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/05/2020 (art. 3; en l'occurrence, le second article 3 mentionné dans le dispositif)

Période de vigueur

du 15/05/2020 au ...

Remarques Art. 3: mentionné deux fois dans le dispositif avec un contenu différent; il s'agit probablement d'une erreur de numérotation des articles.