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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2024
Page:	108064

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76540

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025:
1) "pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne" et "dans la mesure où leurs avis de marché ont été publiés à partir de cette date ou à défaut d’une obligation de publication préalable, dans la mesure où l’invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date" (art. 15, alinéa 1);
2) "pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne" et "dans la mesure où leurs avis de marché ont été publiés à partir de cette date ou à défaut d’une obligation de publication préalable, dans la mesure où l’invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date"; "pour ces marchés, la date d’envoi de l’avis par la plateforme e-procurement au Journal officiel de l'Union européenne est considérée comme la date de publication de l’avis de marché" (art. 15, alinéa 2).

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...