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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant la partie 2, livre III du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

76090

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 66)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.