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Intitulé

Décret du 25 avril 2024 relatif au secteur des assuétudes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2024
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/2024
Page:95951
Avis du Conseil d'Etat 75763
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2024 (art. 9: "le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur du 01/09/2024 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.