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Intitulé

Accord de coopération du 21 juin 2024 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le Comité Inter-régional pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2024
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2024
Page:	94136

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: (art.14: "à la date de signature de toutes les parties")

Période de vigueur

du 21/06/2024 au ...