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Intitulé

Accord de coopération d'exécution complémentaire du 24 avril 2024 entre l'État fédéral et la Région flamande adaptant l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral et la Région flamande relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2024
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2024
Page:	92276

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour suivant sa publication (art. 3)

Période de vigueur

du 02/08/2024 au ...