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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 4. Juli 2024 zur Regelung der Unterzeichnung der Rechtsakte der Regierung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 4 juillet 2024 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

04/07/2024 (art. 4: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 04/07/2024 au ...