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Intitulé

Loi du 26 avril 2024 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2024
Edition:1
Page:71810
Avis du Conseil d'Etat 75617 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/06/2024 au ...
Remarques Objet de l'acte: contrairement à ce que son intitulé mentionne, la présente loi ne modifie pas seulement la L 29/04/1999, mais également la L 11/07/2023.