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Intitulé

Décret du 21 novembre 2002 portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes Ire et II


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2002
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2003
Edition:1
Page:2423
Avis du Conseil d'Etat 32575
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/02/2003 au ...