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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 2024 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2024
Page:	70628

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76292 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76292

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2024 au ...