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Intitulé

Ordonnance du 16 mai 2024 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'interdire le fait d'attacher ou d'enfermer des animaux dans un espace restreint de manière continue ou habituelle

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2024
Page:	64684

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/06/2024 au ...