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Intitulé

Loi du 6 septembre 2018 portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 06/09/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2019
Edition:2
Page:63071
Avis du Conseil d'Etat 63033
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/06/2019 au ...