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Intitulé

Loi du 14 avril 2024 portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2024
Edition:1
Page:44929
Avis du Conseil d'Etat 73410
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur du 22/04/2024 au ...