help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 2007 modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les articles 5bis et 9septies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2007
Edition:1
Page:30258
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 42873
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007
Art. 3 : 01/01/2007
Art. 2, 4, 5, 6, 7 et 10 : 01/07/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...
Remarques Art. 11 : disposition autonome