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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2024 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des médecins aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2024
Page:35197
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75806 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75806
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/04/2024 au ...