help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2017
Edition:1
Page:67347
Avis du Conseil d'Etat 60805
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/2017 au ...