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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 35/2024 du 21 mars 2024

"suspend l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 «modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien [C]ode civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription»."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Numéro:	35/2024
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	25/03/2024
Page:	35857

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (LS 06/01/1989, art. 24, al. 2)

Période de vigueur

du 25/03/2024 au ...

Remarques 1) Cet arrêt sur le site de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2024/2024-035f.pdf

2) Communiqué de presse de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2024/2024-035f-info.pdf