help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 27 février 2024 portant diverses adaptations relatives aux services de médiation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2024
Page:31023
Avis du Conseil d'Etat 74347
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur du 18/03/2024 au ...