Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 37/2018 du 22 mars 2018

"1. annule :
- l’article 79 du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement, en ce qu’il insère dans le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets l’article 8bis, § 1er, alinéa 1er;
- la même disposition, en ce qu’elle insère dans le même décret l’article 8bis, § 5, alinéa 4, 5°, mais uniquement en ce que cette disposition contient les mots « et provisions »;"