Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 18 février 2024 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2024
Page:	28827

Avis du Conseil d'Etat

P - V + 75006

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 9: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...