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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2024 portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2024
Page:	27875

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

74876

Entrée en vigueur / Effet

28/02/2024 (art. 2: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 28/02/2024 au ...