Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 79/92 du 23 décembre 1992

"1. Annule dans la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux l'article 6, alinéa 1er, l'article 8, §§ 1er, 2 et 4, l'article 10, l'article 14, a, l'article 18, § 3, 2° et 3°, et § 4, l'article 19 et l'article 21, alinéa 3, en tant qu'ils concernent le ministre national qui a l'agréation des entrepreneurs dans ses attributions;
(...)."