Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 13 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2024
Page:	27514

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75547 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75547

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 26/02/2024 au ...