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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 2010 modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d’interruption de la carrière professionnelle, en ce qui concerne l’augmentation de la limite d’âge pour le droit au congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne douze ans

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47692

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2010 ("premier jour du mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2010 au ...