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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1993 rapportant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 portant exécution de l'article 11, 7° de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1993
Page:28830
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1992