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Intitulé

Loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations


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Informations de base
Date de l'acte: 02/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2018
Edition:1
Page:103273
Avis du Conseil d'Etat 63934
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019, et d'application aux demandes de dispense de cotisations introduites à partir de cette date

Art. 6 (chapitre 3): 01/10/2018

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur du 01/10/2018 au ...