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Intitulé

Décret du 15 juin 2023 visant à modifier le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé afin de leur permettre de fournir les médicaments nécessaires à leur mission de réduction des risques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2024
Page:	4381

Avis du Conseil d'Etat

73275

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/01/2024 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication au MB.