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Intitulé

Loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1972
Page:9273
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1972