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Intitulé

Loi du 3 décembre 2023 modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2023
Page:	117776

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2025 (art. 4)

Art. 3: 01/02/2030 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/02/2025 au ...