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Intitulé

Arrêté 2014/8 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 20 février 2014 modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2014
Numéro:	2014/8
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

55487

Entrée en vigueur / Effet

20/02/2014

Période de vigueur

du 20/02/2014 au ...