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Intitulé

Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d’émissions pour les années 2015 à 2020 incluse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2023
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2023
Page:	118472

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

27/12/2023: "le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment" (art. 9)

Période de vigueur

du 27/12/2023 au ...

Annexé à

Nature

Date