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Intitulé

Loi du 5 décembre 2001 modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/2001
Edition:2
Page:43852
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication