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Intitulé

Décret du 12 octobre 2023 relatif aux instances de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2023
Page:	113847

Avis du Conseil d'Etat

73455

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.