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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 mai 1995 portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1995
Page:	14187

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Annexe(s)

Nature

Date

24/04/1995