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Intitulé

Loi du 8 novembre 2023 modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2023
Page:110000
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/12/2023 au ...